Contre le projet de loi sur l’architecture, qui limite la protection du patrimoine

Les principaux dangers du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » (abusivement nommée), dite « loi Pellerin » Fallait-il une loi pour « libérer » la création architecturale ? Prendre en compte son environnement architectural et urbain existant, n’est-ce pas une règle à respecter pour un architecte, hier comme aujourd’hui ? Depuis quand cela est vu comme une limitation de sa liberté ? Et surtout, en France : quel est le sens de cette démarche pour des villes à fort caractère patrimoniale, ce qui est le cas de Paris et d’une majorité de villes françaises, marquées par leur héritage architectural ? Les conséquences d’une telle « libération » – terme démagogique et abusif – aisément envisageables à une époque de mépris du passé et de promotion tapageuse d’une « architecture de rupture », nous ont poussé à nous associer à la pétition lancée par la SPPEF contre ce projet de loi.

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Un cadre patrimonial intact jusqu’ici pourrait être saccagé à tout instant au nom de la « création » ?

Dans son volet architectural le projet de loi sur l’architecture inclut des clauses pouvant remettre clairement en cause la protection du patrimoine, du bâti existant hérité depuis des siècles. Aucune disposition concernant l’information, et encore moins la concertation, au sujet des orientations projetées par les municipalités ou les collectivités territoriales, n’est prévue. L’adoption de cette loi, contrairement aux bonnes intentions affichées, ouvrirait la porte à l’arbitraire et à la surenchère, avec la possibilité de construire n’importe quoi, n’importe où. En particulier les mesures 18, 19, 20 et 30 : Mesure 18 : Attribuer aux communes ou à l’autorité compétente pour le PLU (Plan local d’urbanisme) l’exclusivité de soumettre une proposition au label : « cité historique » pour remplacer les dispositifs existants, est une mesure pernicieuse qui permettraient de faciliter aux municipalités la restriction des zones protégées (pour leur patrimoine). Dans les faits, nous avons vu que la Ville de Paris n’a eu de cesse, au cours de ces dernières décennies, que de rogner les dispositions concernant les secteurs sauvegardés (Paris ne compte que deux secteurs sauvegardés : le Marais et une partie du 7e) et qu’elle n’a jamais admis les ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage) qu’elle a remplacés par des PVP (Protection Ville de Paris), tout à fait inopérants. Mesure 19 : faire du PLU l’outil de droit commun en matière de protection du patrimoine est totalement inapproprié, aléatoire et risqué : le PLU peut être modifié par la « procédure de révision simplifiée », il n’est donc pas capable de garantir la pérennité du patrimoine visé. Mesure 20 : Instituer des périmètres de protection « délimités » par des collectivités territoriales (cf. aussi mesure 18), c’est soumettre le patrimoine à des aléas liés aux conditions du moment, dans la vie d’une municipalité . Non seulement les autorités locales pourraient limiter la surface protégée, mais en plus elles ne seraient pas tenues à aucune concertation préalable à sa restriction. Mesure 30 : Enfin, la dérogation aux règles en matière de construction « afin de favoriser la qualité architecturale » : ce terme est impossible à définir de façon objective, vaguement soumis à des tendances saisonnières ou éphémères, impliquant la notion de l’esthétique – argument qui nous est interdit à nous défenseurs du patrimoine, lorsque nous exprimons des critiques sur une construction précise ! Et au nom de cette « qualité architecturale » on ouvre la porte à l’arbitraire… Va-t-on envisager la création d’un « permis d’expérimenter » ? Tout ça pour voir se profiler à l’horizon des tours géantes dignes de la péninsule arabique ou des pays émergeant, sans patrimoine urbain ? Pour imposer toute sorte de projets « innovants » par leur effet « coups de poing » ? Cette analyse succincte retient l’essentiel et vous pouvez consulter le texte complet du  projet de loi pour vous faire une opinion.    

  • Revue de presse :

(Liste non exhaustive) Article du 29/09/2015 dans le Monde Article du 25/10/2015 dans Marianne  Site Patrimoine-Environnement  Interview de Philippe Toussaint dans Le Journal des Arts  Article du 5/11/2015 dans La Tribune de l’Art et : La revue de presse publiée sur le site des ABF (Architectes des Bâtiments de France)  ____________________ Mise à jour du 20/01/2016 : Article « Fronde des maires contre la loi Patrimoine » dans le Monde

One Comment to “Contre le projet de loi sur l’architecture, qui limite la protection du patrimoine”

  1. Merci a tous. C’est tres utile. Cheers,

    Mary

    Mary Campbell Gallagher, J.D., Ph.D. President, International Coalition for the Preservation of Paris Winner of the Alan Cimberg Award of the National Speakers Association, New York City Chapter Short video on skyscrapers in Paris: http://bit.ly/NAjrcD Petition « No » to skyscrapers in Paris! http://bit.ly/NoParisSkyscrapers Excellent report on Paris skyscrapers and development in Newsweek bit.ly/SkyscrapersNewsweek PO Box 1308 Gracie Station New York, NY 10028-0010 (212) 327-2817 Date: Fri, 20 Nov 2015 00:00:58 +0000 To: writergallagher@hotmail.com

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