Loi Cap : nouvelle version du projet de loi sur l’architecture par le Sénat

La dernière version du texte du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été publié le 16 juin dernier sur le site du Sénat et elle comporte 43 articles

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Le texte d’origine a été largement modifié par la Commission mixte paritaire.

Concernant le volet patrimoine, ses dispositions qui fragilisaient les protections du patrimoine, ont été réécrites à partir des amendements sénatoriaux. Sont notamment protégés les abords d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques dans la section 4 :

« Art. L. 621-30. – I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. « La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

« II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.  « En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

(…)

Ce projet de loi apporte une grande satisfaction des demandes de l’Ordre des architectes : abaissement du seuil de recours à l’architecte, phase de dialogue dans les jurys de concours, nom de l’architecte sur la façade de chaque nouvelle réalisation, association des architectes à l’élaboration des lotissements…

Énormément d’énergie et du temps ont été consacrées à l’élaboration de ce projet de loi… Nous essayons toujours de comprendre pourquoi il aurait fallu grouper dans un même projet de loi des domaines aussi disparates que l’architecture, la musique, le patrimoine… Sommes-nous tombés dans le piège de croire que la magie du  mot « création » fait tomber tous les barrages entre les arts, les arts et la science, les valeurs, la civilisation, le vocabulaire, l’héritage culturel ? Que font des notions aussi différentes, dans un même texte de projet de loi ?

Lire le texte

Téléchargez le PDF : pjl15-695

 

Revue de presse et du web

  • Article de Télérama du 15 Juin 2016

« Loi Cap, un passeport pour la France moche ? »

  • Articles de SOS Paris :

Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine  

du 2 avril 2016

Contre le projet de loi sur l’architecture, qui limite la protection du patrimoine !

du 20 novembre 2015