Recours de SOS Paris contre le projet de la tour Triangle

A l’heure de la COP21, ce projet envoie un signal particulièrement inquiétant pour la France, le respect de son environnement, de son paysage et de son image…

Avis de recours gracieux à l’encontre de la délibération 2015 DU 141 du 30 juin 2015 portant sur l’avis du Conseil de Paris concernant le Déclassement de l’assiette de la Tour Triangle et signature d’une promesse de bail et d’un bail à construction relatif à la réalisation de la Tour (15e).
Paris, vendredi 4 septembre 2015

Madame la Maire,

L’association SOS Paris, rejointe par de très nombreux Parisiens et amoureux de Paris, conteste le projet de la Tour Triangle pour l’atteinte irrémédiable qu’elle porte au grand paysage mais aussi à l’intérêt général et au débat démocratique. Cette constante opposition des Parisiens varie selon les sondages de 64% à plus de 70%, en son temps le questionnaire de Monsieur Delanoë adressé à ses administrés l’avait déjà révélé.
C’est pourquoi notre association par son dernier conseil d’administration du 9 juillet 2015 a décidé de former un recours gracieux aux fins de l’annulation de la délibération 2015 DU 141 du 30 juin 2015 portant sur l’avis du Conseil de Paris concernant le Déclassement de l’assiette de la Tour Triangle et signature d’une promesse de bail et d’un bail à construction relatif à la réalisation de la Tour (15e). Par cette supplique, il vous est ainsi demandé de retirer cette délibération manifestement entachée de plusieurs vices de légalité.

1 Intérêt à agir
L’objet social de notre association est la défense du patrimoine et du cadre de vie des Parisiens ; or ce projet, précisément, porte atteinte au patrimoine et au cadre de vie parisien. L’intérêt à agir de notre association parait sans équivoque.

2 Illégalité externe
2-1 Validité des procédures d’enquête publique et du vote concernant la délibération, non-conformité des enquêtes publiques avec le projet modifié d’aujourd’hui
Considérant la délibération 2015 DU 141, comme l’a fort justement le conseiller de Paris EELV, lors du débat organisé du 30 juin (lire plus bas), il nous apparaît que celle-ci ne prend pas en considération la modification du contenu du projet, qui ne correspond plus à l’enquête publique initiale. Les modifications substantielles du projet intervenues entre novembre et juin, avec la création d’un hôtel, ont nécessairement un impact juridique. Une nouvelle enquête publique s’impose donc pour ce projet modifié qui est présenté comme un nouveau projet. L’enquête publique initiale sur la révision simplifiée du PLU ne prévoyait en effet pas d’activité d’hôtellerie.

Extrait de l’intervention d’Yves Contassot, conseiller de Paris EELV, le 30 juin 2015 au Conseil de Paris:
« Lors du précédent débat, nous avons noté avec intérêt que faute d’avoir un accord avant fin 2014, notre procédure devait être revue, tel n’est pas le cas. Non seulement nous n’avons pas les éléments qui devaient nous être communiqués, mais qui plus est, vous nous demandez de voter pour un projet qui ne correspond plus à celui proposé à l’enquête publique, ce qui soulève un grave problème de droit et fragilise évidemment le dossier. Comment justifier que ce n’est pas le même projet? Soit il n’a pas changé et il n y a aucune raison de revoter soit il a changé et c’est toute la procédure qu’il faut recommencer ».
La validité de ce nouveau vote, à l’aune de cette déclaration, n’apparait pas si évidente et nous la contestons.
La société Unibail reconnait elle-même aujourd’hui que ce projet de tour fait partie d’un projet plus grand, intégrant la réhabilitation du parc des Expositions alors que cela avait toujours été nié jusque là et notamment par la municipalité elle-même. Cela s’est traduit dans les procédures par deux enquêtes publiques séparées alors qu’il aurait fallu faire une enquête globale, ou une révision générale comme nous l’avons fait valoir lors de ces différentes enquêtes publiques ainsi que dans nos recours contre la révision et la modification du PLU. Nous y dénoncions un saucissonnage de projets et procédures qui ne permettait pas aux habitants de se faire une idée du projet global. Le rapport de l’enquêtes publique concernant la révision du PLU présentait d’ailleurs des réserves en ce sens qui n’ont été qu’artificiellement levées.
Enfin, ce projet global diffère sensiblement aujourd’hui de ce qui avait été présenté dans les enquêtes publiques initiales. En effet, il est aujourd’hui évoqué à découvert, la transformation du parc à terme en quartier de bureaux de type La Défense, alors que la décision même de mettre à distance, à l’époque, un quartier de tours avait pour objet de préserver Paris… Les enquêtes publiques portant sur la révision et la modification du PLU du Parc des Expositions affichaient pourtant la volonté de pérenniser le Parc des Expositions et présentaient la tour Triangle comme l’un des moyens de cette pérennisation. Il apparait d’évidence contradictoire que ce moyen puisse pérenniser le parc alors qu’il le conduira à une mort souhaitée.

2-2 Une décision qui refuse d’écouter les Parisiens et les experts, et un projet insuffisamment étayé d’où la créativité architecturale est absente
La construction de cette tour-barre de 180 m de haut sur 200 m de long, hors d’échelle dans son environnement Haussmannien, apportera une modification majeure au paysage parisien et ceci sans l’accord des Parisiens eux-mêmes et même contre l’avis des experts qui jugent important de préserver la faible hauteur du plafond de Paris (Selon Francesco Bandarin, ancien Directeur de l’Unesco, entre autres). Cette décision rompt avec celle prise par le président Giscard d’Estaing de ne plus bâtir de tours dans Paris après le tollé des habitants contre la tour Montparnasse, une erreur qui n’en finit pas de nuire au paysage parisien 40 ans plus tard (« la tour la plus laide d’Europe ! »). Ce projet n’a donné pourtant lieu à aucune analyse environnementale ou d’impact préalables et, plus étonnant encore à aucun concours d’architecture.
Le projet choisi est une reproduction presque à l’identique de la tour Roche à Bâle, œuvre des mêmes architectes Herzog et de Meuron : une regrettable absence de créativité pour un bâtiment présenté comme un signal, un phare, un totem !
2-3 Contreparties économiques insuffisantes
Le privilège accordé à la société Unibail, obtenant par exception le droit à construire plus haut que tous, présente une contrepartie très insuffisante pour la collectivité ainsi que cela a été dénoncé par de nombreux Conseillers de Paris. En effet, la part fixe du loyer que les services des Domaines estimaient pourtant entre 2,5 et 3,2 millions ne sera que de 2 millions. Soit sur les 80 ans que durent la concession un gain pour Unibail de 40 à 96 millions d’euros et autant de perte pour la collectivité. De plus, les loyers seront indexés sur la moitié de l’inflation, soit encore plusieurs dizaines de millions perdus pour les Parisiens, comme l’a souligné le Canard enchaîné du 22 juillet 2015.
Le terrain de l’assiette de la tour sera rendu à la ville dans 80 ans pourvu d’une tour obsolète et inutile qu’il sera extrêmement coûteux (presque autant que le coût de la construction soit environ 500 millions d’euros) pour la ville de détruire alors que d’autres municipalités plus sages exigent dans le cas de baux emphytéotiques la restitution du terrain nu ou supportant un édifice remis aux normes.
Par ailleurs, l’intérêt économique ou l’attractivité qui valideraient l’intérêt général de cette tour restent très controversés à un moment où tant de bureaux restent vides, tandis qu’aucune étude scientifique n’est jamais venue établir une corrélation entre tours et attractivité économique. Voir l’article de La Tribune http://www.latribune.fr/…/grand-paris-la-menace-d-une-bulle…: « Déjà, au sein du gigantesque parc de bureaux franciliens, 3,9 millions sont vides. »

2-4 Une décision en contradiction avec le vœu Legaret-Bravo
Enfin et plus grave, ce projet avait été retoqué le 17 novembre 2014 avec entre autres motifs que cette tour bâtie sur un terrain public n’avait donné lieu à aucun appel d’offres véritable (les 263 millions de compensation pour travaux obtenus par Unibail ne permettant pas à GL Events de se positionner) et ceci en contradiction avec le vœu voté par le Conseil de Paris exigeant que « toute attribution ou renouvellement ou d’une concession d’occupation domaniale fasse l’objet d’un appel public à candidatures ».
En l’espèce, le conseil de Paris a voté en juin 2004 (séances des 7 et 8 juin) un vœu Legaret (UMP) – Bravo (PS) obligeant à la mise en concurrence en matière de CODP (lire ci-dessous). Il n’a pas respecté cette disposition à maintes reprises (exemple: affaire Jean-Bouin) et ne l’a pas respectée encore une fois dans ce cas.

Par ces motifs, nous vous prions donc Madame la Maire de bien vouloir annuler la délibération contestée. Nous vous prions d’agréer, Madame la Maire, l’expression de notre parfaite considération.

Olivier de Monicault, Président de SOS Paris
PJ : Vœu Legaret-Bravo, Référence Conseil d’Etat, Statuts de SOS Paris, Extrait de PV de CA du 9 juillet 2015, Délibération 2015 DU 141 du 30 juin 2015
22 – Vœu déposé par MM. Jacques BRAVO et Jean-François LEGARET relatif à la durée d’occupation des concessions de la Ville de Paris et aux modalités de sélection des concessionnaires

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. Nous passons à l’examen du vœu référencé n° 9 dans le fascicule, concernant la durée d’occupation des concessions de la Ville et les modalités de sélection des concessionnaires.
M. Jacques BRAVO en avait parlé ce matin, il n’est pas là maintenant. M. Jean-François LEGARET était également dépositaire de ce vœu, qui ne se rattache à aucun projet de délibération.
Monsieur Jean-François LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. – Merci, Madame le Maire.
Je reviens simplement d’un mot sur la synthèse des rapports de délégataires de services publics pour indiquer que ce document est de lecture facile, qu’il est intéressant, qu’il est plein d’informations, mais ce qui nous intéresse comme information ne figure pas dans ce document. Je voudrais notamment parler du secteur des parcs de stationnement, puisque l’on nous dit en deux pages que tout va bien.
Or il semble – je parle au conditionnel – que dans le secteur du stationnement, et notamment dans les activités de la S.A.E.M.E.S., un certain nombre de difficultés se soient produites au cours des mois passés, et la situation n’est toujours pas très claire.
Je voudrais rappeler qu’il y a 6 mois nous avons déposé un questionnaire que j’ai remis en main propre.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. – Monsieur LEGARET, Mme FLAM a répondu à cela tout à l’heure.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. – Non, pas sur ce point-là.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. – Elle a d’ailleurs répondu en disant que « le rapport était consultable dans sa totalité à la bibliothèque administrative de la Ville de Paris ».
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. – Je voudrais rappeler, en un mot, que j’ai remis au Maire de Paris, doublé d’ailleurs d’une lettre qui lui a été adressée par le président de notre groupe, un questionnaire auquel il n’a jamais été répondu.
J’en viens au vœu n° 9.
Nous avions déposé un amendement lors de la dernière séance pour ramener à 25 ans la durée de la convention d’occupation domaniale de château de Longchamp. Cet amendement a été refusé, mais Jacques BRAVO avait confirmé que, sous la précédente mandature, après que nous ayons eu des débats entre membres de la 1ère Commission, nous avions souhaité tous conjointement que les durées de convention d’occupation domaniale n’excèdent pas 25 ans. Sauf exception dûment motivée.
C’est la raison pour laquelle, bien que nous ayons échoué lors de la dernière séance sur le cas particulier que je viens de rappeler, M. BRAVO a souhaité que nous présentions conjointement, donc c’est sous notre double responsabilité – ce qui est un peu inhabituel – que nous présentons ce vœu à la présente séance. En espérant qu’il en sera tenu compte pour l’avenir.
Il y a en fait deux choses qui sont demandées. Premièrement, de ne pas dépasser la durée de 25 ans. Deuxièmement, que tous les projets de délibération qui proposent au Conseil de Paris d’attribuer une convention d’occupation domaniale, rappellent la procédure qui a été employée, et attestent bien qu’il y a eu un appel public à candidature. Ce qui n’était pas non plus le cas, je rappelle, de la convention d’occupation du château de Longchamp.
Madame le Maire, je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. – La parole est à Christian SAUTTER pour répondre à cette initiative unique.
M. Christian SAUTTER, adjoint. – C’est une initiative qui relève en fait de l’ensemble de la 1ère Commission, mais effectivement MM. LEGARET et BRAVO sont les signataires de ce vœu. Ce vœu fait trois propositions.
La première, développée par M. LEGARET, c’est que la durée des concessions soit limitée au maximum à 25 ans. Sauf exception dûment motivée. C’est la pratique depuis 2001, sauf dans deux cas qui correspondent premièrement à une association d’intérêt général qui fait des investissements considérables au château de Longchamp qui avait été laissé en détresse jusqu’à présent. Et l’autre, un projet de cinéma dans un quartier pionnier. Sur ce point, aucune difficulté.
Sur le fait qu’il y ait appel public à candidature – je dois dire que M. LEGARET a bien raison d’insister sur ce point -, nous serons évidemment irréprochables en la matière.
Et enfin, que le choix des concessionnaires ainsi que les analyses des dossiers soient jointes au projet de délibération. Nous partageons et nous pratiquons cette volonté de transparence.
(M. Christophe CARESCHE, adjoint, remplace Mme Anne HIDALGO, première adjointe, au fauteuil de la présidence).
Donc, Monsieur le Maire, avis favorable.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. – Merci.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de vœu déposée par MM. LEGARET et BRAVO, avec un avis favorable de l’Exécutif.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de vœu est adoptée. (2004, V. 114).

« Considérant, d’une part, qu’une autorité administrative est tenue de se conformer aux règles de procédure à caractère réglementaire qu’elle a elle-même édictées aussi longtemps qu’elle n’a pas décidé de procéder à leur abrogation ; »

(…)
Références
Conseil d’Etat statuant au contentieux

N° 193725
Publié au recueil Lebon
10 / 9 SSR
M. Genevois, président
Mme Denis, rapporteur
Mme Daussun, commissaire du gouvernement
SCP Delaporte, Briard, Me Odent, Avocat, avocats
Lecture du lundi 15 mai 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier et 29 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représenté par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, domicilié … cedex (98844) ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande que le Conseil d’Etat annule l’arrêt en date du 28 octobre 1997 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a, d’une part, annulé le jugement en date du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté la demande de Mme Colombani tendant à l’annulation de la délibération territoriale n° 553 du 26 janvier 1995 portant création du statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques et de la décision implicite de rejet, par le président du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie, de son recours gracieux formé le 12 juin 1995 et, d’autre part, annulé la délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 janvier 1995 portant création du statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée, notamment ses articles 9 et 56 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu la délibération n° 82 du 24 juillet 1990 portant création d’un comité supérieur de la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 53 du 26 janvier 1995 portant création du statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
– le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
– les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna et de Me Odent, avocat de Mme X…,
– les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d’une part, qu’une autorité administrative est tenue de se conformer aux règles de procédure à caractère réglementaire qu’elle a elle-même édictées aussi longtemps qu’elle n’a pas décidé de procéder à leur abrogation ;

(…)

sos.paris@orange.fr
http://sosparis.free.fr
Conseil d’administration du 9 Juillet 2015
Le Conseil de l’Association SOS PARIS s’est réuni sur convocation le 9 juillet 2015 de son Président, Olivier de Monicault, au siège de l’association 103 rue de Vaugirard, Paris 6e.
Etaient présents : Olivier de Monicault, Président, Jan Wyers, Secrétaire Général Adjoint, Jean Claude Momal, Trésorier, Christine Nedelec, Secrétaire Générale Adjointe et Secrétaire du Conseil, Harold Hyman
Excusés : Louis Edmond Goupy, Vice-Président, Guy Lesève, François Loyer, Christian Méric, Geneviève Paultre, Christine Fabre.
Le Président ouvre le Conseil en remerciant les Administrateurs de leur présence. Il rappelle les points à l’ordre du jour :
1-Approbation du procès-verbal des conseils du 19 mars 2015,
2-Autorisation au Président d’ester en Justice
3-Actualités des quartiers
4-Situation financière
5-Questions diverses
1/ Le procès verbal du conseil du 19 mars 2015, après lecture, est adopté à l’unanimité.
2/ Renouvellement en tant que de besoin de l’autorisation au Président d’ester en Justice, notamment pour former un recours gracieux de l’association SOS Paris aux fins de l’annulation de la délibération 2015 DU 141 du 30 juin 2015 portant sur l’avis du Conseil de Paris concernant le Déclassement de l’assiette de la Tour Triangle et signature d’une promesse de bail et d’un bail à construction relatif à la réalisation de la Tour (15e).
Le Conseil en ayant délibéré, il nous est demandé, au-delà des pouvoirs généraux renouvelés au Président par le Conseil du 19 mars 2015, pouvoirs qui l’autorisent conformément aux statuts d’ester en justice, de lui en conférer spécifiquement le mandat et l’autorisation au titre du recours contre le projet Tour Triangle concernant l’annulation de la délibération 2015 DU 141 du 30 juin 2015 portant sur l’avis du Conseil de Paris concernant le Déclassement de l’assiette de la Tour Triangle et signature d’une promesse de bail et d’un bail à construction relatif à la réalisation de la Tour (15e)..
Le Conseil approuve à l’unanimité et donne donc mandat au Président pour joindre SOS Paris à ce recours.

Olivier de Monicault, Président de SOS Paris
Extrait certifié conforme
Un administrateur
Association régie par la loi de 1901- 103 rue de Vaugirard 75006 Paris
Délibération affichée à l’Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l’Etat
le 6 juillet 2015
CONSEIL DE PARIS
Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations
——–
Séance des 29, 30 juin, 1er et 2 juillet 2015
———
2015 DU 141 Déclassement de l’assiette de la Tour Triangle et signature d’une promesse de bail et d’un bail à construction relatif à la réalisation de la Tour (15ème).
M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur
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Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle cadastrées BC 23 et du lot de volume n°104 de la parcelle cadastrée BC 22, formant une emprise d’environ 7 400 m2 limitrophe au Parc des Expositions ;
Considérant que la SCI Tour Triangle souhaite réaliser sur cette emprise un projet emblématique à travers la construction d’un immeuble de grande hauteur dit « Tour Triangle » sur le site de la Porte de Versailles ;
Considérant que la Ville de Paris entend renforcer l’identité et favoriser le développement du Parc des Expositions et de son quartier avec la réalisation du projet de la Tour Triangle, qui comportera deux équipements d’intérêt collectif, un hôtel, et des espaces ouverts au public ;
Considérant que la délibération 2013 DU 98 des 8, 9,10 juillet 2013 a tiré le bilan de la concertation et a approuvé la révision simplifiée du plan local d’urbanisme sur le secteur de la Porte de Versailles ;
Vu le document d’arpentage en date du 22 novembre 2013 et l’état descriptif de division en volume établi le 6 décembre 2013 ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 13 mai 2015 ;
Vu l’avis favorable du Conseil du Patrimoine du 20 mai 2015, relatif au projet de promesse de bail à construction ;
Vu l’attestation de désaffectation signée le 30 octobre 2014 par le Directeur des Finances et de Achats et le constat d’huissier du 29 octobre 2014 attestant de la désaffectation de l’assiette foncière du projet de la Tour Triangle ;
Vu le courrier de la SCI Tour Triangle en date du 8 juin 2015 ;
Vu le projet de délibération en date du 16 juin 2015 par lequel Mme la Maire de Paris propose de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l’assiette foncière du projet de la Tour Triangle ainsi que d’autoriser la signature d’une promesse de bail à construction et du bail à construction ;
Vu la saisine de M. le Maire du 15ème arrondissement en date du 9 juin 2015 ;
Vu l’avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 15 juin 2015 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5ème Commission ;
Délibère :
Article 1 : Est constatée la désaffectation et est prononcé le déclassement de la parcelle BC 23 ainsi que du lot de volume n° 104 assis sur la parcelle BC 22, constitutifs de l’assiette de la future Tour Triangle.
Article 2 : Est autorisée la signature de la promesse de bail à construction et du bail à construction entre la Ville de Paris et la SCI Tour Triangle ou tout organisme se substituant à elle avec l’accord de la Maire de Paris, dont les caractéristiques générales sont prévues dans le projet ci-annexé.
Article 3 : Les avances sur redevance fixe, d’un montant de 500 000 €, prévues au protocole entre la prise d’effet du bail à construction et soit l’achèvement de la Tour Triangle, soit à l’expiration du 36ème mois écoulé depuis la signature du bail, seront inscrites sur le compte 758 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2015 et suivants.
Ces avances seront ultérieurement déduites du montant annuel de la redevance fixe sans que le montant de celle-ci ne soit inférieur à 1 M€.
La redevance initiale de 8 M€ H.T., les redevances annuelles composées de la redevance fixe de 2 M€ H.T. et de la redevance variable correspondant à 30 % du différentiel entre les loyers nets effectivement perçus par le preneur et le seuil de déclenchement de 36,750 M€ H.T. dans une limite plafonnée à 6,365 M€ H.T., sont inscrites sur le compte 758 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2015 et suivants.
La Maire de Paris,
Anne HIDALGO