Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

Le projet de loi est actuellement soumis pour sa seconde lecture au Sénat. Une commission paritaire devra finaliser le texte qui pourra être définitivement voté avant l’été 2016. 

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Texte adopté à l’Assemblée Nationale le 21 mars 2016

Texte 2015 – Avant modifications :

Texte du projet de loi

Discours d’Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, prononcé à l’occasion de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, à Assemblée nationale le 21 mars 2016.

La position de SOS Paris ( article du 20/11/2015) :

Contre le projet de loi sur l’architecture, qui limite la protection du patrimoine !

 

Revue de Presse

La Gazette des Communes 1er avril 2016

Extraits :

« Protection du patrimoine : les dispositifs se décantent (un peu)
Zones de protection patrimoniale : 3ème changement de nom !
Dites désormais « sites patrimoniaux remarquables » pour parler des zones de protection patrimoniale. En effet, après les « cités historiques » créées par les députés en première lecture, les sénateurs avaient préféré parler de « sites patrimoniaux protégés »… que les députés, en seconde lecture, ont rebaptisés en « sites patrimoniaux remarquables ». Une formulation proposée par la ministre et qui a fait l’objet, à nouveau, de longues discussions lexico-juridiques, sans, au final, emporter l’enthousiasme des députés.
Ils ont élargi le champ du label à la réhabilitation des sites (en plus de la conservation et de la mise en valeur des sites). Ils ont introduit, pour les communes, la possibilité d’être maître d’ouvrage pour l’élaboration, la révision ou la modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Les députés ont suivi les sénateurs qui avaient supprimé le « PLU patrimonial », décrié par les élus locaux, qui y voyaient une fragilisation des dispositifs de protection. La version du texte sortie du Palais-Bourbon en deuxième lecture en reste donc au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) sur tout ou partie du site concerné, et au plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) sur la partie du site non couverte par le PSMV. Les députés ont validé en l’état les modalités d’élaboration et d’évolution de ces documents. Seule modification : ils ont ouvert aux collectivités la possibilité d’être maître d’ouvrage sur le PVAP. »

« Eoliennes : suppression des 10 km soumis à l’avis de l’ABF
La disposition introduite par les sénateurs visant à soumettre à l’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France l’implantation d’une éolienne dans un périmètre de visibilité de 10 km depuis un immeuble classé ou inscrit aux Monuments historiques ou un site protégé a été purement et simplement éliminée du texte. Cette initiative sénatoriale avait suscité un tollé dans les milieux de l’éolien et les défenseurs de la loi sur la transition énergétique. »

 

Le Moniteur 23 mars 2016

Extraits

« Nous avons précisé et renforcé un certain nombre de dispositions », confirme le député Patrick Bloche, le rapporteur du projet de loi du ministère de la Culture. Surtout, les députés ont œuvré à rétablir des mesures que leurs collègues sénateurs plus circonspects avaient supprimées lors de leur première lecture… telle que la référence au concours d’architecture ».

 

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