Posts tagged ‘Plan Local d’Urbanisme’

20/11/2015

Contre le projet de loi sur l’architecture, qui limite la protection du patrimoine

Les principaux dangers du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » (abusivement nommée), dite « loi Pellerin » Fallait-il une loi pour « libérer » la création architecturale ? Prendre en compte son environnement architectural et urbain existant, n’est-ce pas une règle à respecter pour un architecte, hier comme aujourd’hui ? Depuis quand cela est vu comme une limitation de sa liberté ? Et surtout, en France : quel est le sens de cette démarche pour des villes à fort caractère patrimoniale, ce qui est le cas de Paris et d’une majorité de villes françaises, marquées par leur héritage architectural ? Les conséquences d’une telle « libération » – terme démagogique et abusif – aisément envisageables à une époque de mépris du passé et de promotion tapageuse d’une « architecture de rupture », nous ont poussé à nous associer à la pétition lancée par la SPPEF contre ce projet de loi.

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Un cadre patrimonial intact jusqu’ici pourrait être saccagé à tout instant au nom de la « création » ?

Dans son volet architectural le projet de loi sur l’architecture inclut des clauses pouvant remettre clairement en cause la protection du patrimoine, du bâti existant hérité depuis des siècles. Aucune disposition concernant l’information, et encore moins la concertation, au sujet des orientations projetées par les municipalités ou les collectivités territoriales, n’est prévue. L’adoption de cette loi, contrairement aux bonnes intentions affichées, ouvrirait la porte à l’arbitraire et à la surenchère, avec la possibilité de construire n’importe quoi, n’importe où. En particulier les mesures 18, 19, 20 et 30 : Mesure 18 : Attribuer aux communes ou à l’autorité compétente pour le PLU (Plan local d’urbanisme) l’exclusivité de soumettre une proposition au label : « cité historique » pour remplacer les dispositifs existants, est une mesure pernicieuse qui permettraient de faciliter aux municipalités la restriction des zones protégées (pour leur patrimoine). Dans les faits, nous avons vu que la Ville de Paris n’a eu de cesse, au cours de ces dernières décennies, que de rogner les dispositions concernant les secteurs sauvegardés (Paris ne compte que deux secteurs sauvegardés : le Marais et une partie du 7e) et qu’elle n’a jamais admis les ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage) qu’elle a remplacés par des PVP (Protection Ville de Paris), tout à fait inopérants. Mesure 19 : faire du PLU l’outil de droit commun en matière de protection du patrimoine est totalement inapproprié, aléatoire et risqué : le PLU peut être modifié par la « procédure de révision simplifiée », il n’est donc pas capable de garantir la pérennité du patrimoine visé. Mesure 20 : Instituer des périmètres de protection « délimités » par des collectivités territoriales (cf. aussi mesure 18), c’est soumettre le patrimoine à des aléas liés aux conditions du moment, dans la vie d’une municipalité . Non seulement les autorités locales pourraient limiter la surface protégée, mais en plus elles ne seraient pas tenues à aucune concertation préalable à sa restriction. Mesure 30 : Enfin, la dérogation aux règles en matière de construction « afin de favoriser la qualité architecturale » : ce terme est impossible à définir de façon objective, vaguement soumis à des tendances saisonnières ou éphémères, impliquant la notion de l’esthétique – argument qui nous est interdit à nous défenseurs du patrimoine, lorsque nous exprimons des critiques sur une construction précise ! Et au nom de cette « qualité architecturale » on ouvre la porte à l’arbitraire… Va-t-on envisager la création d’un « permis d’expérimenter » ? Tout ça pour voir se profiler à l’horizon des tours géantes dignes de la péninsule arabique ou des pays émergeant, sans patrimoine urbain ? Pour imposer toute sorte de projets « innovants » par leur effet « coups de poing » ? Cette analyse succincte retient l’essentiel et vous pouvez consulter le texte complet du  projet de loi pour vous faire une opinion.    

  • Revue de presse :

(Liste non exhaustive) Article du 29/09/2015 dans le Monde Article du 25/10/2015 dans Marianne  Site Patrimoine-Environnement  Interview de Philippe Toussaint dans Le Journal des Arts  Article du 5/11/2015 dans La Tribune de l’Art et : La revue de presse publiée sur le site des ABF (Architectes des Bâtiments de France)  ____________________ Mise à jour du 20/01/2016 : Article « Fronde des maires contre la loi Patrimoine » dans le Monde

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14/09/2015

Recours de SOS Paris contre le projet de la tour Triangle : le contenu

Comme annoncé la semaine dernière, SOS Paris a décidé de former un recours aux fins de l’annulation de la délibération 2015 DU 141 du 30 juin 2015 portant sur l’avis du Conseil de Paris concernant le Déclassement de l’assiette de la Tour Triangle et signature d’une promesse de bail et d’un bail à construction relatif à la réalisation de la tour (ou « gratte-ciel ») (15e). Par cette supplique, l’association demande de retirer cette délibération manifestement entachée de plusieurs vices de légalité. Parmi les arguments exposés au recours : 

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« La société Unibail reconnaît elle-même aujourd’hui que ce projet de tour (autrement dit : « gratte-ciel« ) fait partie d’un projet plus grand, intégrant la réhabilitation du Parc des Expositions alors que cela avait toujours été nié jusque là et notamment par la municipalité elle-même. Cela s’est traduit dans les procédures par deux enquêtes publiques séparées alors qu’il aurait fallu faire une enquête globale, ou une révision générale comme nous l’avons fait valoir lors de ces différentes enquêtes publiques ainsi que dans nos recours contre la révision et la modification du PLU. Nous y dénoncions un saucissonnage de projets et procédures qui ne permettait pas aux habitants de se faire une idée du projet global. Le rapport de l’enquête publique concernant la révision du PLU présentait d’ailleurs des réserves en ce sens qui n’ont été qu’artificiellement levées.

Enfin, ce projet global diffère sensiblement aujourd’hui de ce qui avait été présenté dans les enquêtes publiques initiales. En effet, il est aujourd’hui évoqué à découvert, la transformation du parc à terme en quartier de bureaux de type La Défense, alors que la décision même de mettre à distance, à l’époque, un quartier de tours avait pour objet de préserver Paris… Les enquêtes publiques portant sur la révision et la modification du PLU du Parc des Expositions affichaient pourtant la volonté de pérenniser le Parc des Expositions et présentaient la tour Triangle comme l’un des moyens de cette pérennisation. Il apparait d’évidence contradictoire que ce moyen puisse pérenniser le parc alors qu’il le conduira à une mort programmée. »

Lire le texte complet sur ce lien : http://wp.me/P2z3lR-Md

09/07/2015

Modification du PLU : jusqu’au 10 juillet pour noter vos observations dans les mairies

Modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) : Un petit mois offert royalement aux Parisiens pour analyser cet énorme dossier et découvrir les modifications apportées c’est beaucoup trop de place laissée aux citoyens vous ne trouvez pas ? Il ne vous reste donc que jusqu’au 10 juillet pour noter vos observations sur les registres d’enquête publique des mairies d’arrondissement…

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Lettre aux Conseillers de Paris  : Comme notre ami Colum Mulhern ne vous privez pas de les interpeller sur ce sujet brûlant…

Rapport de présentation de la modification du PLU – Projet 2015 soumis à enquête publique

Luxembourg, le 09 juillet 2015
Madame la Conseillère, Monsieur le Conseiller,
La consultation discrète du public dans le cadre de la modification des PLU se termine demain. Une lecture du Rapport de Présentation montre qu’il est bien possible de planter n’importe quelle bombe à retardement parmi les multiples références et renvois, comme par exemple dans l’Annexe II du Tome 3.
Monsieur Delanoë a ouvert une véritable boîte de Pandore quand il s’est penché sur l’urbanisme de Paris, et surtout sur la question de la hauteur des bâtiments. Vous avez, en tant que Conseillères et Conseillers, la possibilité de refermer la boîte et de créer les conditions réglementaires pour préserver la vraie grandeur de Paris. Peut-être qu’il serait même possible d’éviter la construction future de gratte-ciels en incluant les bons textes dans les PLU et en définissant une hauteur maximum de 20 mètres pour toute nouvelle construction.
Depuis le Moyen-âge Paris a été bâti d’une manière très dense avec des immeubles collectifs ayant une hauteur de façade de 17 à 18 mètres. Entre la Révolution et la fin du XX siècle les hauteurs étaient de 18 à 20 mètres avec 1 niveau dans une mansarde. Ces dimensions sont restées d’usage, sauf pour l’augmentation du nombre de niveaux permis dans les mansardes, jusqu’aux années ’60-70 quand la législation a été adaptée afin de se conformer à “l’esprit du temps“. Déjà en 1977 cette nouvelle législation a été modifiée en raison de effets désastreux qu’elle avait sur la structure urbaine de Paris, mais la hauteur maximum n’a malheureusement pas été ramenée aux 20 mètres, Et pourtant c’est ce qui aurait été le mieux pour préserver le caractère de Paris.
Les dégâts avaient été limités, mais pas évités, car après on a continué quand-même à construire des ensembles de barres et de tours malgré les expériences ratées. Aujourd’hui vous avez la possibilité de corriger une fois pour toutes les erreurs du passé. La majorité actuelle, qui a finalement été atteinte par le discours stérile du “modernisme“, fait le contraire et propose de ressusciter la législation néfaste qui avait été abandonnée à la demande de presque tous. Elle encourage la réalisation de gratte-ciels, aussi calamiteux que la Tour de Montparnasse, et favorise le remplacement du patrimoine architectural par des “traitements architecturaux contemporains“.
Tome II, p. 38 du rapport de présentation indique que c’est depuis “les années 1960 – 1970, des îlots du centre et des faubourgs anciens, ……………. sont détruits, de même que des sites industriels, au profit de nouveaux ensembles de logements et de bureaux. Le nouvel urbanisme qui se concrétise à travers le Plan d’urbanisme directeur (PUD)5, basé sur les préceptes du mouvement moderne codifiés dans la « charte d’Athènes », va alors produire des formes urbaines très différentes, constituées de tours et de barres diversement disposées sur des espaces verts, des dalles et des parcs de stationnement à ciel ouvert.“ 
Certains d’entre vous se sont laissés convaincre que le “modernisme“ est par définition synonyme de progrès et d’innovation, alors qu’il s’agit simplement d’un style d’architecture (mouvement moderne) presque centenaire. Il est tellement ancré dans les écoles et institutions architecturales qu’il est proposé systématiquement pour tous bâtiments à construire dans n’importe quel contexte. Ainsi il y a confusion quant à l’utilisation du mot “contemporaine“ dans les textes car il est interprété par tous, y compris par les juges du Conseil d’Etat, comme indiquant “style moderne“.
Le même Tome II prévoit “une stabilisation de la population à 2,247 millions d’habitants à l’horizon 2030“. Alors il n’est nullement nécessaire d’augmenter la densité actuelle à Paris en construisant des tours et des ensembles brutaux de logements. Il faudrait simplement mieux utiliser le parc immobilier existant. Des bâtiments d’une hauteur ne dépassant pas 20 mètres ont pu accommoder une population d’environ 2,9 millions d’habitants entre 1911 et 1954. Oui, avant l’arrivée des “préceptes du mouvement moderne“. Si nous essayons de remplacer petit à petit tous ces bâtiments par ce qu’on nous propose depuis 60 ans il n’y aurait plus de raison de vouloir habiter Paris, car l’intérêt n’est pas d’habiter un point précis sur la surface de la terre mais de vivre dans un lieu agréable.
Si les PLU sont destinés à protéger le riche héritage architectural qui fait la vraie gloire de Paris, il faudrait saisir cette occasion pour enlever les mentions contradictoires qui ont provoqué l’erreur de jugement du Conseil d’Etat dans l’affaire de la Samaritaine. D’ailleurs ces textes (l’article UG.11.1.3) sont introuvables dans les 3 tomes mis à disposition pour l’enquête publique….
Il faudrait enlever d’urgence toutes les exceptions permises au nom de “traitements architecturaux contemporains“ et des “mises en œuvre innovantes“ qui donnent carte blanche à ceux qui nous ont donné depuis trop longtemps les bâtiments que nous détestons de plus en plus chaque jour. Car rien ne nous indique que ce qu’ils nous proposent aujourd’hui est mieux que ce qu’ils nous ont donné hier. Il faut juger du succès d’un bâtiment dans la durée car tout nous impressionne un peu quand il est nouveau.
Il faudrait également supprimer toutes mentions de “mimétisme architectural“ et de “pastiche“ dans les règlements qui ne veulent rien dire mais qui sont destinées à interdire toutes architectures qui ne viennent pas du “mouvement moderne“. Des véritables styles contemporains, comme le “Nouvel Urbanisme“ proposent l’utilisation sans complexe de l’architecture française comme seule solution pour préserver ou pour rétablir l’intégrité d’ensembles historiques à Paris.
Pour finir, il serait pour moi préférable de ne pas faire de distinction dans la façon de traiter les types de transformation envisageables en fonction des tissus urbains d’avant et après 1945 (p. 48 Tome II). Au lieu de transformer les quartiers d’après 1960 “dans le respect de leur caractère“ (p. 48, Tome II) il serait préférable de les traiter comme les bâtiments de la Samaritaine, côté rue de Rivoli (même manque de respect), mais de les améliorer en utilisant l’urbanisme et l’architecture français qui avaient donné tout le prestige de Paris avant la fracture délibérée et planifiée dans les années 1960.
Bien cordialement à vous,
Colum Mulhern, architecte, membre INTBAU