Posts tagged ‘Ville de Paris’

19/06/2016

PLU de Paris et schéma régional de cohérence écologique

L’article L371-3 du code de l’environnement prévoit que : « Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les connaissances scientifiques disponibles, l’inventaire national du patrimoine naturel et les inventaires locaux et régionaux mentionnés à l’article L. 411-5 du présent code, des avis d’experts et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, comprend notamment, outre un résumé non technique : a) Une 

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présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ; b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l’article L. 371-1 ; c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à l’article L. 371-1 ; d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d’assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques ; e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma.

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme dans les conditions fixées aux articles L. 131-2 et L. 131-7 du code de l’urbanisme.

Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l’évaluation environnementale, les documents de planification et les projets de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d’entraîner.

Les projets d’infrastructures linéaires de transport de l’Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique.  (…) » Dans un arrêt du 17 mars 2010, Ministre de l’Ecologie c/ FRAPNA, le Conseil d’Etat a estimé que la notion de prise en compte permet de « s’écarter des orientations fondamentales du document supérieur à condition qu’existe un motif tiré de l’intérêt général de l’opération et dans la mesure où ce motif le justifie ».

 

Le SRCE d’Ile de France a été approuvé par arrêté préfectoral du 21 octobre 2013.

Il est possible de le consulter à l’adresse suivante : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-srce-d-ile-de-france-adopte-a1685.html

On y trouve quelques documents intéressants sur la biodiversité (berges, espaces verts, etc.).

La modification du PLU de PARIS (qui sera approuvée dans quelques semaines par la Ville de Paris) doit tenir compte de ce SRCE, notamment dans les dispositions liées à la végétalisation des toitures, le maintien des corridors écologiques, la protection des berges, etc.

 

Sébastien LE BRIERO

Paris Nature Environnement  

15/06/2016

La Mairie de Paris change les modalités d’appel et de sélection de projets

Selon les dernières informations, la Mairie de Paris lance les « nouvelles méthodologies de consultation des opérateurs« .     

Cette formule désigne les nouvelles procédures d’appel et de sélection de projets que la Ville de Paris a déjà expérimentées lors de ses consultations ouvertes à tous, sur internet : « Appels à Projets Urbains Innovants » (APUI) dans le cadre de « Réinventer Paris » et « Réinventer la Seine« , en français, anglais, allemand, espagnol, russe et arabe.

Ce qui est modifié désormais, c’est précisément les modalités d’appel et de sélection de projets jusqu’ici suivies dans le cadre du Code des Marchés Publics : appel à projets, jurys de concours…

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20/11/2015

Contre le projet de loi sur l’architecture, qui limite la protection du patrimoine

Les principaux dangers du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » (abusivement nommée), dite « loi Pellerin » Fallait-il une loi pour « libérer » la création architecturale ? Prendre en compte son environnement architectural et urbain existant, n’est-ce pas une règle à respecter pour un architecte, hier comme aujourd’hui ? Depuis quand cela est vu comme une limitation de sa liberté ? Et surtout, en France : quel est le sens de cette démarche pour des villes à fort caractère patrimoniale, ce qui est le cas de Paris et d’une majorité de villes françaises, marquées par leur héritage architectural ? Les conséquences d’une telle « libération » – terme démagogique et abusif – aisément envisageables à une époque de mépris du passé et de promotion tapageuse d’une « architecture de rupture », nous ont poussé à nous associer à la pétition lancée par la SPPEF contre ce projet de loi.

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Un cadre patrimonial intact jusqu’ici pourrait être saccagé à tout instant au nom de la « création » ?

Dans son volet architectural le projet de loi sur l’architecture inclut des clauses pouvant remettre clairement en cause la protection du patrimoine, du bâti existant hérité depuis des siècles. Aucune disposition concernant l’information, et encore moins la concertation, au sujet des orientations projetées par les municipalités ou les collectivités territoriales, n’est prévue. L’adoption de cette loi, contrairement aux bonnes intentions affichées, ouvrirait la porte à l’arbitraire et à la surenchère, avec la possibilité de construire n’importe quoi, n’importe où. En particulier les mesures 18, 19, 20 et 30 : Mesure 18 : Attribuer aux communes ou à l’autorité compétente pour le PLU (Plan local d’urbanisme) l’exclusivité de soumettre une proposition au label : « cité historique » pour remplacer les dispositifs existants, est une mesure pernicieuse qui permettraient de faciliter aux municipalités la restriction des zones protégées (pour leur patrimoine). Dans les faits, nous avons vu que la Ville de Paris n’a eu de cesse, au cours de ces dernières décennies, que de rogner les dispositions concernant les secteurs sauvegardés (Paris ne compte que deux secteurs sauvegardés : le Marais et une partie du 7e) et qu’elle n’a jamais admis les ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage) qu’elle a remplacés par des PVP (Protection Ville de Paris), tout à fait inopérants. Mesure 19 : faire du PLU l’outil de droit commun en matière de protection du patrimoine est totalement inapproprié, aléatoire et risqué : le PLU peut être modifié par la « procédure de révision simplifiée », il n’est donc pas capable de garantir la pérennité du patrimoine visé. Mesure 20 : Instituer des périmètres de protection « délimités » par des collectivités territoriales (cf. aussi mesure 18), c’est soumettre le patrimoine à des aléas liés aux conditions du moment, dans la vie d’une municipalité . Non seulement les autorités locales pourraient limiter la surface protégée, mais en plus elles ne seraient pas tenues à aucune concertation préalable à sa restriction. Mesure 30 : Enfin, la dérogation aux règles en matière de construction « afin de favoriser la qualité architecturale » : ce terme est impossible à définir de façon objective, vaguement soumis à des tendances saisonnières ou éphémères, impliquant la notion de l’esthétique – argument qui nous est interdit à nous défenseurs du patrimoine, lorsque nous exprimons des critiques sur une construction précise ! Et au nom de cette « qualité architecturale » on ouvre la porte à l’arbitraire… Va-t-on envisager la création d’un « permis d’expérimenter » ? Tout ça pour voir se profiler à l’horizon des tours géantes dignes de la péninsule arabique ou des pays émergeant, sans patrimoine urbain ? Pour imposer toute sorte de projets « innovants » par leur effet « coups de poing » ? Cette analyse succincte retient l’essentiel et vous pouvez consulter le texte complet du  projet de loi pour vous faire une opinion.    

  • Revue de presse :

(Liste non exhaustive) Article du 29/09/2015 dans le Monde Article du 25/10/2015 dans Marianne  Site Patrimoine-Environnement  Interview de Philippe Toussaint dans Le Journal des Arts  Article du 5/11/2015 dans La Tribune de l’Art et : La revue de presse publiée sur le site des ABF (Architectes des Bâtiments de France)  ____________________ Mise à jour du 20/01/2016 : Article « Fronde des maires contre la loi Patrimoine » dans le Monde

05/01/2015

Communiqué commun SPPEF et SOS Paris : Samaritaine, une victoire pour Paris

La SPPEF et SOS Paris saluent la décision sage et argumentée de la Cour administrative d’appel confirmant l’annulation du permis de construire de la Samaritaine : celle-ci conforte pleinement leurs analyses et démontre la validité de leur combat.

Par contraste, elle souligne que la Ville de Paris aurait dû suivre l’avis éclairé de la Commission du Vieux Paris et met en lumière l’impéritie du Ministère de la Culture.

Par delà le cas emblématique de la Samaritaine, c’est la problématique de la place de l’architecture contemporaine dans les centres anciens qui est posée. Les Parisiens doivent aujourd’hui s’approprier cette victoire, fruit d’un combat démocratique conduit par les associations : cette décision est tout simplement le reflet du texte équilibré du Plan Local d’Urbanisme, prohibant aussi bien le pastiche que l’architecture de rupture, forme infantile de la modernité.

Quelle autre voie possible pour Paris ?

 

Julien Lacaze               Christine Nedelec 

SPPEF                             SOS Paris